Non-conformité au Règlement sanitaire départemental
Définition
Chaque département possède un Règlement sanitaire départemental (RSD). Ce texte permet de prévenir et/ou de résoudre les problèmes d'hygiène et de salubrité auxquels peuvent être confrontés les habitants d’une commune. Les logements doivent respecter les prescriptions du RSD qui sont très proches de celles relatives à la décence et concernent tous les locaux à usage d’habitation.
Exemples
- Mauvais état des portes et des fenêtres, des conduits de fumées, des évacuations des eaux pluviales et usées, des abords de la propriété.
- Absence de locaux sanitaires.
- Ventilation insuffisante.
- Aucune pièce ne mesure 9 m².
- Mauvais fonctionnement des installations d’électricité, de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude.
- Nuisances sonores dans l’habitation.
Qui mobiliser ?
Le maire est chargé de l’application du RSD sur le territoire de sa commune.
Ces infractions sont constatées dans un procès-verbal qui est transmis au Procureur de la République.
Le maire peut faire une injonction ou prendre un arrêté de mise en demeure. En cas d’inexécution des travaux, il peut dresser une contravention de 3ème classe (amende de 450 €).
Pour en savoir plus, contactez l’ADIL la plus proche de chez vous