Non conformité au Règlement sanitaire départemental
Définition
Le logement doit respecter les prescriptions du Règlement sanitaire départemental (RSD).
Elles sont très proches de celles relatives à la décence et concernent tous les locaux à usage d’habitation.
Exemples
- Mauvais état des portes et des fenêtres, des conduits de fumées, des évacuations des eaux pluviales et usées, des abords de la propriété.
- Absence de locaux sanitaires.
- Ventilation insuffisante.
- Aucune pièce ne mesure 9 m².
- Mauvais fonctionnement des installations d’électricité, de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude.
- Nuisances sonores dans l’habitation.
Qui mobiliser ?
Le maire est chargé de l’application du RSD sur le territoire de sa commune.
Ces infractions sont constatées dans un procès-verbal.
Le maire peut faire une injonction ou prendre un arrêté de mise en demeure. En cas d’inexécution des travaux, il peut dresser une contravention de 3ème classe (amende de 450 €).
Résumé des différentes notions et des démarches à suivre
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