De l'impayé à l'expulsion
L’ADIL des Ardennes assure le rôle d'antenne de prévention des expulsions locatives sur le Département
A cet égard, elle s’engage à informer les locataires sur les différentes étapes de la procédure juridique en lui prodiguant également des conseils pratiques comme par exemple, l’intérêt pour lui d’être présent à l’audience du Tribunal. Le conseil sera également délivré aux propriétaires bailleurs pour leur permettre de mieux appréhender la procédure juridique en leur apportant tous les conseils dont ils ont besoin.
Vous êtes propriétaire bailleur et vous avez un locataire qui ne règlent plus ses loyers ?
L'ADIL 08 est à votre écoute et vous conseillera sur les procédures à engager suivant la situation :
- Soit une phase amiable permettant un traitement rapide de l'impayé.
- Soit une procédure judiciaire permettant une résolution efficace de l'impayé et s'accompagnant de l'expulsion du locataire.
Modèle de lettre en cas de première relance pour impayé
Modèle de lettre pour demander la mise en oeuvre de l'engagement de caution
Vous êtes locataire et vous avez des difficultés à payer votre loyer ?
Vous êtes locataire et vous avez une procédure d'expulsion engagée à votre encontre, vous vous posez des questions sur vos droits.
L'ADIL 08 est à votre écoute et vous conseillera à n'importe quelle étape de la procédure :
- Vous avez une dette de loyer ou de charges, contactez votre propriétaire afin de négocier un plan d'apurement. Vous pouvez également contacter un travailleur social qui pourra vous informer sur les diverses aides.
- Vous venez de recevoir un commandement de payer, attention vous avez au maximum deux mois pour agir :
- Soit vous payez la totalité de la dette et la procédure prend fin.
- Soit vous négociez l'étalement de la dette en accord avec votre propriétaire, et en plus du loyer courant vous payerez le montant prévu par le plan d'apurement.
- Soit vous ne vous manifestez pas dans ce délai et le propriétaire décide de continuer la procédure.
- Vous venez de recevoir une assignation à comparaître devant le Tribunal d'instance. Vous devez réagir avant le délai de deux mois pour trouver une solution. Un travailleur social vous contactera pour établir avec vous un diagnostic financier et social de votre situation.
- Lors de l'audience au Tribunal, il y a 2 points importants à retenir :
- Le diagnostic social et financier est un document très important qui permettra au juge de disposer d'éléments suffisants sur votre situation financière et personnelle pour rendre sa décision.
- Votre présence au Tribunal est primordiale pour expliquer au juge votre situation et lui faire des propositions pour payer la dette. Donc dans tous les cas, présentez-vous au Tribunal ou faites-vous représenter.
Que peut faire le juge ?
Le juge peut décider de vous accorder des délais de paiement dans la limite de 36 mois. Attention, en cas de non paiement d'une seule échéance, le bail sera résilié de plein droit.
Le juge peut également prononcer la résiliation immédiate du bail avec ou sans délai.
N'hésitez pas à venir à l'ADIL des Ardennes avec votre jugement rencontrer nos conseillers.
- Vous venez de recevoir un commandement d'avoir à libérer les lieux. Vous avez deux mois pour quitter le logement si le juge ne vous a pas accordé de délai. Dans ce cas, vous pouvez encore saisir le juge de l'exécution pour lui demander un délai supplémentaire pour vous reloger. Renseignez-vous auprès de l'ADIL 08.
Concernant la période de trêve hivernale qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut avoir lieu, sauf cas spécifique.
N'hésitez pas à contacter l'ADIL qui vous donnera des informations précises et complémentaires sur les démarches à suivre.