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Accession à la propriété

Vous souhaitez accéder à la propriété en toute sécurité, vous pouvez faire appel à l'ADIL des Ardennes.

L'ADIL vous informe à chaque étape de la recherche du logement à la signature de l'acte authentique sur les aspects juridiques et financiers de l'opération.

Aspects juridiques

Avant de vous décider, venez nous rencontrer à l'ADIL, nous analyserons avec vous les différents documents soumis à votre signature (promesse unilatérale de vente, promesse unilatérale d'achat, compromis de vente, acte authentique de vente, etc.).

Quelques éléments préliminaires sur ces contrats :

  • Promesse unilatérale de vente : elle engage uniquement le propriétaire dans la vente du bien.
  • Promesse unilatérale d'achat / Offre d'achat : elle engage uniquement le futur acheteur dans l'achat d'un bien pour une durée qui ne peut excéder quelques jours en principe.
  • Compromis de vente / Promesse synallagmatique : un contrat synallagmatique est un contrat qui implique des obligations réciproques (art 1106 du Code civil). Par conséquent, un compromis de vente prévoit les conditions dans lesquelles la vente se fera et engage les deux parties. Sa rédaction est très souvent conditionnée par la réalisation de conditions suspensives (obtention d'un prêt, etc.), et dans ce cas :

    • Si ces conditions se concrétisent, l'acte se réalisera.
    • Sinon, l'acte sera caduc.

En matière de construction, il existe des contrats spécifiques (contrat de CCMI, contrat d'entreprise, contrat d'architecte, etc.) sur lesquels nous pouvons également vous informer et vous conseiller.

Quelques informations sur ces contrats :

  • Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : est très réglementé au niveau législatif (loi du 19 décembre 1990) dans le but de protéger au maximum le maître d'ouvrage.
  • Les contrats de maitrise d'oeuvre et d'entreprise : ne sont pas réglementés, ni pour le contenu, ni pour le fonctionnement.

Néanmoins, notre conseil juridique ne s'arrête pas aux contrats, nous pouvons vous renseigner sur :

  • Les implications patrimoniales de votre achat.
  • Les possibilités de protéger votre famille.
  • Les diagnotics réglementaires.
  • Les impôts et taxes et les frais annexes.
  • Les assurances.
  • Les autorisations d'urbanisme.
  • Les spécificités liées à l'achat sous le régime de la copropriété.

Aspects financiers

L'ADIL des Ardennes vous propose la réalisation d'une simulation financière pour calculer votre capacité d'emprunt au travers de 2 possibilités :

  • Le diagnostic financier qui a pour but de déterminer votre capacité financière en fonction de vos ressources. Il permet d'évaluer un montant financier maximum de votre projet.
  • Le plan de financement qui permet d'étudier la faisabilité d'un projet précis en fonction de vos ressources.

Nos simulations financières sont neutres et gratuites, elles comportent plusieurs particularités intéressantes, prenant en compte davantage de paramètres que certaines simulations bancaires, notamment :

  • Les prêts nationaux ainsi que leurs spécifications locales.
  • Les dispositifs locaux quand ils en existent.
  • Les frais annexes liés à l'achat (impôts, taxes, frais de notaire, entretien de l'habitat, charges, etc.).

N'hésitez pas à contacter l'ADIL qui vous donnera des informations précises et complémentaires sur les démarches à suivre.

Nous contacter

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