Notre agenda
Trêve hivernale
Du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, la trêve hivernale interrompt les expulsions locatives (sauf rares exceptions) mais pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.
Mars 2024
- mardi 5 mars : permanence de Sedan de 14h à 16h sans RDV
- jeudi 21 mars : permanence de Sedan de 14h à 16h sans RDV
Avril 2024
- mardi 2 avril : permanence de Sedan de 14h à 16h sans RDV
- jeudi 4 avril : permanence de Rocroi de 15h à 17h sur RDV pris au 03 24 58 28 92
- mardi 16 avril : permanence de Sedan de 14h à 16h sans RDV