Notre agenda

Du 1^er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interrompt les expulsions locatives (sauf rares exceptions) mais pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.

Attention ! Cette année, en raison de l'épidémie, la fin de la trêve hivernale est exceptionnellement repoussée jusqu'au 10 juillet 2020.

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