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Notre agenda

Trêve hivernale

Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interrompt les expulsions locatives (sauf rares exceptions) mais pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.

Vous avez une question ? Venez nous consulter !

Novembre 2019

  • vendredi 1er novembre : début de la trêve hivernale
  • mardi 5 novembre : permanence à Sedan (sans RDV)
  • jeudi 7 novembre : permanence à Carignan (uniquement sur RDV, 03.24.58.28.92)
  • mercredi 13 novembre : FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES BUREAUX L'APRÈS-MIDI
  • mardi 19 novembre : permanence à Sedan (sans RDV)

Décembre 2019

  • mardi 3 décembre : permanence à Sedan (sans RDV)
  • jeudi 5 décembre : permanence à Vouziers (uniquement sur RDV, 03.24.58.28.92)
  • mardi 17 décembre : permanence à Sedan (sans RDV)
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