Notre agenda
Trêve hivernale
Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, la trêve hivernale interrompt les expulsions locatives (sauf rares exceptions) mais pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.
Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, la trêve hivernale interrompt les expulsions locatives (sauf rares exceptions) mais pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.