Aller au contenu

Attestations d’assurance/obligations pour l’assureur

Cass. Civ III : 24.10.12
Décisions n° 11-16012 et n° 11-20439

Deux arrêts rendus le même jour traitent de la responsabilité de l’assureur en matière de contenu d’attestations d’assurance.
De la première espèce, on retiendra que l’assureur doit signaler dans l’attestation une éventuelle défaillance de son assuré dans le paiement des primes et le risque de résiliation qui en découle. A défaut sa responsabilité sera engagée.
En revanche, dans la deuxième espèce la responsabilité de l’assureur n’est pas retenue. Il n’incombe pas à l’assureur décennal de vérifier la capacité juridique du constructeur à exercer l’activité déclarée avant de délivrer l’attestation d’assurance.
De ces arrêts, il ressort que la responsabilité de l’assureur pourra être engagée dès lors que l’information manquante dans l’attestation d’assurance a une incidence directe sur la garantie de l’assureur.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.