MaPrimeRénov’

(décret du 25.1.21 : art. 1^er / décret du 14.1.20 : art. 1^er) 

Les bénéficiaires de MaPrimeRénov’ sont : 

• les propriétaires occupants ;
• les propriétaires bailleurs ;
• les syndicats de copropriétaires. 

De façon plus précise, la prime peut être attribuée (décret du 25.1.21 : art. 1^er / décret du 14.1.20 : art. 1^er) :

• aux propriétaires personnes physiques (à compter du 1^er janvier 2021)  ;
• à compter du 1^er juillet 2021, à tout autre titulaire d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils occupent eux-mêmes ;
• entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, aux personnes physiques propriétaires ou aux titulaires d’un droit réel immobilier pour financer les travaux de rénovation énergétique du logement qu’ils louent ;
• aux syndicats de copropriétaires pour les travaux réalisés sur les parties collectives, dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriétés (à compter du 1^er janvier 2021) .

Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain énergétique permis par les travaux (cf. § Montant de la prime).

Les plafonds de ressources sont catégorisés en quatre profils, selon les différents niveaux de revenus : 

• ménages aux revenus très modestes (décret du 14.1.20 : art. 3, I, 1° et 2° / arrêté du 24.5.13 : annexes 1 et 2 / arrêté du 25.1.21 : art. 2, 1°), associés au profil bleu de MaPrimeRenov’ ;
• ménages aux revenus modestes (décret du 14.1.20 : art. 3, I,2°,3°/ arrêté du 24.5.13 : annexes 1 et 2 / arrêté du 25.1.21 : art. 2, 1°), associés au profil jaune ;
• ménages aux revenus intermédiaires (décret du 14.1.20 : art. 3, I, 3°et 4° / arrêté du 25.1.21 : annexe 1 / arrêté du 25.1.21 : art. 2, 1°), associés au profil violet ;
• ménages aux revenus supérieurs (au-dessus des seuils fixés pour les ménages aux revenus intermédiaires), associés au profil rose.

Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013.

Pour les propriétaires bailleurs (personnes physiques ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils mettent en location), les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition de leur ménage et de la localisation du logement qu’ils occupent à titre de résidence principale (arrêté du 14.1.20 : art. 2, I / arrêté du 25.1.21 : art. 2, 1°).

Dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriétés, le dispositif s’adresse à toutes les copropriétés, qu’elles se situent en secteur diffus ou programmé et qu’elles présentent ou non des signes de fragilité (CCH : R.321-12 I 8°) ou de difficultés (CCH : R.321-12 I 7°).

L’aide est ouverte à toutes les copropriétés achevées depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention (CCH : R.321-14) :

• affectées de manière prépondérante à l'usage d'habitation ;
• immatriculées au registre national des copropriétés.

Par ailleurs, peuvent bénéficier d’une prime complémentaire à l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés :

• les copropriétés fragiles ;
• les copropriétés en difficultés.

Plafonds de ressources applicables pour l’ensembles des ménages

Plafonds de ressources en Île-de-France

Plafonds de ressources pour les autres régions

(décret du 25.1.21 : art. 1^er / décret du 14.1.20 : art. 1^er)

Pour les propriétaires occupants, le logement qui fait l’objet des travaux de rénovation énergétique doit être (décret du 14.1.20 : art. 1, I / décret du 25.1.21 : art. 1) :

• occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de six mois qui suit la date de paiement du solde de la prime ;
• achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations.

Pour les propriétaires bailleurs (personnes physiques propriétaires ou aux titulaires d’un droit réel immobilier du logement qu’ils louent), le logement doit être :

• loué à titre de résidence principale dans un délai de six mois qui suit la date de paiement du solde de la prime ;
• loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la prise effet du bail ;
• achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations.

La résidence principale s’entend d’un logement effectivement occupé au moins six mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure.

Les travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime peuvent être réalisés dans un immeuble individuel ou collectif. Par dérogation, la prestation relative au forfait « rénovation globale » ne peut être réalisée qu’en immeuble bâti individuel (décret du 14.1.20 : art. 2, I / décret du 25.1.21 : art. 2,1°).

Lorsqu’ils sont réalisés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les travaux et prestations ne peuvent concerner que les parties privatives. La dépense ouvrant droit à la prime correspond à la dépense totale supportée par le copropriétaire. Les travaux d’intérêt collectif visés dans le contrat de performance énergétique ne sont pas éligibles à la prime (décret du 25.1.21 : art. 2).

• Les travaux et prestations éligibles concernent (arrêté du 14.1.20 : tableau 1 de l’annexe 2 / arrêté du 25.1.21 : art. 9) :
  • les chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, pour les immeubles non raccordés à un réseau de chaleur aidé par l’ADEME ;
  • les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses :
    • chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
    • chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
    • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide :
    • équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
    • équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
    • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide ;
    • pompes à chaleur géothermiques ou solaro-thermiques, ainsi que l'échangeur de chaleur souterrain associé ;
    • pompes à chaleur air/eau ;
    • pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;

  • les équipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l’acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;

  • la dépose d’une cuve à fioul ;

  • les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables ;

  • la réalisation d’un audit énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;; l’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;

  • l’isolation des murs en façade ou pignon ;

  • l’isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;

  • l’isolation des toitures terrasses ;

  • les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, Martinique, Guadeloupe ou à Mayotte ;

  • le forfait "rénovation globale" en immeuble bâti individuel.

MaPrimeRénov’ Copropriétés

 (délibération Anah n° 2020-54 du 2.12.20)

Elle finance les travaux d’amélioration de la performance énergétique portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires.

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles : 

• correspondent aux travaux d’économies d'énergie figurant sur la liste des travaux recevables fixée par la délibération Anah n° 2010-61 du 30 novembre 2010 : 1°a) ;
• doivent permettre un gain de performance énergétique d'au moins 35 % justifié par une évaluation énergétique.

Sont également éligibles les travaux d’économie d’énergie lorsqu’ils sont réalisés avec des matériaux bio-sourcés (ouate de cellulose, fibres de bois, ...).

Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des critères techniques, précisés par l’arrêté du 17 novembre 2020 (modifié par l’arrêté du 25.1.21).

Cet arrêté créé une nouvelle base réglementaire pour préciser les critères techniques d'éligibilité à la prime et renforce également les critères relatifs aux travaux d'isolation et aux travaux d'installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse : 

• les chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse doivent avoir une efficacité énergétique supérieure à 77% ou 78% en fonction de leur puissance et respecter un seuil maximum d’émission de particules polluantes ;
• les matériaux utilisés pour l’isolation thermique des parois vitrées doivent respecter des niveaux plus exigeants de transmissions thermique et de transmission solaire ; 
• les matériaux utilisés pour l’isolation thermique des murs en façade ou en pignon doivent avoir une résistance thermique d’au moins 3,7 m². K/W. Cette résistance thermique est désormais de 6 m². K/W pour les isolants de toiture et combles, et de 4,5 m². K/W pour les isolants de toiture-terrasse.

Par ailleurs, l’arrêté du 25 janvier 2021 (modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020) précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dans le cadre :

• du forfait "rénovation globale" ;
• de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
• du bonus "bâtiment basse consommation" ;
• du bonus "sortie de passoire énergétique".

Les modalités de réalisation du forfait "rénovation globale" (arrêté du 17.11.20 : art. 13-2 / arrêté du 25.1.21 : art.1) correspondent à des travaux permettant de réaliser au moins 55 % d'économies d'énergie par rapport à la situation initiale. Celle-ci-se rapporte à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, rapportée à la surface habitable de la maison. 

Pour justifier du respect de ces exigences un audit est notamment exigé.

La prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (arrêté du 17.11.20 : art. 13-1 / arrêté du 25.1.21 : art.1) doit respecter certaines conditions, comme par exemple celle de faire l'objet d'un contrat conclu entre le bénéficiaire et le prestataire, dans lequel est précisé le coût complet de la prestation. 

La prestation doit également comprendre certaines missions (explicitement mentionnées dans le contrat), notamment :

• a) accompagnement en amont des travaux (visite sur site, le cas échéant, évaluation énergétique, aide au choix de scénario de rénovation, etc.) ;
• b) accompagnement pendant la réalisation des travaux (information sur les différentes phases du chantier, conseil sur le suivi du chantier, etc.) ;
• c) accompagnement à la prise en main du logement après travaux (information la maintenance des équipements, les bonnes pratiques, etc.) ;
• d) mesure des consommations énergétiques avant et après travaux.

Pour le bonus "bâtiment basse consommation" (arrêté du 17.11.20 : art. 13-4 / arrêté du 25.1.21 : art.1), la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, rapportée à la surface habitable de la maison, doit être :

• supérieure ou égale à 91 kWh/m²/an avant la réalisation des travaux éligibles au bonus ; 
• et inférieure à 91 kWh/m²/an après la réalisation de ces mêmes travaux.

Pour justifier du respect de ces exigences, un audit énergétique est en particulier nécessaire. 

Concernant le bonus "sortie de passoire énergétique" (arrêté du 17.11.20 : 13-3 / arrêté du 25.1.21 : art.1), la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, rapportée à la surface habitable de la maison, doit être : 

• supérieure ou égale à 331 kWh/m²/an avant la réalisation des travaux éligibles au bonus ; 
• et inférieure à 331 kWh/m²/an après la réalisation de ces travaux.

Pour justifier du respect de ces exigences, un audit énergétique est également notamment nécessaire.

Dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriétés, l’ensemble des travaux induits pour réaliser les travaux d’économie d’énergie sont subventionnables dès lors qu’ils répondent à des caractéristiques techniques définies par instruction de la directrice générale de l’Anah (délibération Anah n° 2020-54 : 1°a)

L’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés est conditionnée par (délibération Anah n°2020-54 du 2.12.20 : 2°b)):

• l’accompagnement de la copropriété par un opérateur assurant une prestation AMO ;
• la production d'une évaluation énergétique.

L’AMO peut intervenir : 

• dans le cadre d'un contrat passé directement avec le syndicat de copropriétaires. La prestation peut alors être financée par l'Anah, sur la base du contrat joint à la demande d’aide ; 
• pour le compte d’une collectivité, ce qui permet au syndicat de copropriétaires d’en bénéficier à titre gratuit. Dans ce cas, la demande d’aide au titre des travaux doit comprendre les pièces justifiant de l’exercice et du contenu de cette mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

La mission d'AMO doit comprendre les éléments suivants : 

• accompagnement technique : 
  • accompagnement et conseil du syndicat de copropriétaires dans l’élaboration de l’évaluation énergétique et du projet de travaux en cohérence avec la maîtrise d’œuvre le cas échéant, 
  • accompagnement du syndicat de copropriétaires au suivi des travaux ;
• accompagnement social : 
  • établissement d’une enquête sociale permettant de mesurer l’occupation de la copropriété, 
  • recensement des copropriétaires pouvant être éligibles à tout type d’aides individuelles et, le cas échéant, accompagnement au montage de leurs dossiers ou du dossier de demandes individuelles groupées ; 
• accompagnement financier : 
  • accompagnement de la copropriété au montage du dossier de demande d’aide, du plan de financement (éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux, éco-prêt à taux zéro collectif, préfinancement, tiers financement etc.) et à l’obtention des financements complémentaires, dont les certificats d’économie d’énergie (CEE), 
  • accompagnement du syndicat de copropriétaires au montage des dossiers de demandes de paiement d’acomptes et de solde des aides.

La mission peut notamment être assurée par le maître d’œuvre éventuel de l'opération, mais elle ne peut être assurée par une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. L'opérateur réalisant la prestation doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux obligations légales, mais aucun agrément ni habilitation n’est requis. Il incombe au délégué de l’Anah dans le département ou au délégataire d’apprécier les conditions du contrat d’AMO dans les conditions définies par instruction. Pour les copropriétés en difficulté, l’AMO est incluse dans le dispositif programmé de l’Anah.

Concernant l’évaluation énergétique, elle doit être jointe au dossier de demande d’aide, et indiquer la consommation conventionnelle du bâtiment en kWhep/m².an et son étiquette énergie telles que :

• résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux, d'une part, et
• projetées après travaux. 

Dans le cas où le projet fait l'objet d'une modification en cours d'opération, une nouvelle évaluation énergétique indiquant les valeurs après travaux correspondant au projet finalement réalisé doit être fournie, au plus tard au moment de l'examen de la demande de paiement.

Enfin, l'évaluation est réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble, au moyen d'une méthode ou d'un logiciel adaptés (tels que 3CL-DPE, Mediademe ou TH-C-E ex.), par un professionnel disposant d’une qualification délivrée par l’OPQIBI, ou de références pour l’audit énergétique des bâtiments d’habitation collective ou par une méthodologie équivalente. La valeur des émissions annuelles de gaz à effet de serre après travaux, rapportées à la surface habitable, doit être inférieure ou égale à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.

La prime correspond à un montant forfaitaire fixé par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur (décret du 14.1.20 : art. 3 / décret du 25.1.21 : art.3). Les ménages relèvent de l’une des catégories de ressources suivantes :

• ménages aux ressources très modestes ;
• ménages aux ressources modestes ;
• ménages aux ressources intermédiaires ;
• ménages aux ressources supérieures.

Le montant de la prime dépend également des caractéristiques des dépenses éligibles.

En outre, la demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles. Chaque dépense éligible correspond au montant Toutes taxes comprises (TTC), après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux, à l’exception de celles apportées au titre des aides qui font l’objet d’un écrêtement (décret du 14.1.20 : art. 3,II / décret du 25.1.21 : art. 3, 2°).

Du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022, la prime peut être complétée par le versement de bonus, en fonction du niveau de performance énergétique du logement avant travaux et après achèvement des travaux.

Il s’agit de :

• la bonification "sortie de passoire" ouverte pour les travaux de rénovation permettant au logement rénové de sortir d’une étiquette énergie F ou G ;
• la bonification "rénovation BBC" ouverte pour les travaux de rénovation permettant au logement rénové de passer d’une étiquette énergie F ou G à une étiquette A ou B ;

Seuls les travaux qui font l’objet d’une demande conjointe de prime et de bonus, sont éligibles à ces bonus. 

Par dérogation, pour les travaux engagés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, ces bonus peuvent faire l'objet d'une demande entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, séparément de la demande de prime (décret du 14.1.20 : art. 3,I / décret du 25.1.21 : art. 3, 4°).

Pour des mêmes travaux ou prestations éligibles, le montant total de la prime, des Certificats d’économie d’énergie (CEE), des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en Outre-mer et de la participation des employeurs à l’effort de construction, ne peut entraîner un reste à charge (décret du 14.1.20 : art. 3,IV / décret du 25.1.21 : art. 3, 5°). :

• de moins de 10 % de la dépense éligible du projet pour un ménage aux ressources très modestes ;
• de moins de 25 % de la dépense éligible du projet pour un ménage aux ressources modestes  ;
• de moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour un ménage aux revenus intermédiaires ;
• de moins de 60  % de la dépense éligible du projet pour un ménage aux revenus supérieurs.

Cette condition s’apprécie à l’engagement de la prime et au moment de sa liquidation. Par ailleurs, le montant total des aides publiques et privées (hors aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties) ne peut  pas financer plus de 100 % de la dépense éligible (décret du 14.1.20 : art. 3,V / décret du 25.1.21 : art. 3, 5°).

Le montant cumulé de primes perçues par le ménage ne peut excéder 20 000 € sur une période de cinq ans. 

Sur cette même période, un seul audit énergétique ouvre droit à la prime par ménage. Cet audit est réalisé par un auditeur détenteur d’un signe de qualité (décret du 14.1.20 : art. 3, VI)

En outre, à compter de la date de la première décision d’attribution de prime et sur cinq ans, un ménage peut bénéficier de la prime pour les logements qu’il loue, dans la limite de trois logements (décret du 14.1.20 : art. 3, VII / décret du 25.1.21 : art 3, 7°).

Dépenses éligibles à la prime portant sur un même logement

Les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés (Arrêté du 14.1.20 / décret et arrêté du 13.7.20)

Montants des primes de MaPrimeRénov’ Copropriétés

Conditions relatives à MaPrimeRénov’ Copropriétés

(délibération Anah n° 2020-54 du 2.12.20) 

Concernant l’aide socle pour les travaux permettant d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35 %, l’aide est calculée sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la totalité des lots de l’immeuble concerné. Les dépenses correspondant à la maîtrise d'œuvre ou aux autres prestations intellectuelles subventionnables (coordination SPS, diagnostics techniques...) sont prises en compte dans la dépense subventionnée, hors plafond de travaux, au prorata des travaux subventionnés.

En cas d'évolution du montant des travaux entre l'attribution de l’aide et son paiement, le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de l’aide. En cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement, le montant de l’aide est recalculé en tenant compte de cette diminution. 

Dans le cadre de demandes d’aides successives, le plafond de 15 000 € par logement est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de dépôt de la première de ces demandes.

La prime pour les copropriétés fragiles ou en difficultés concerne :

• les copropriétés présentant les premiers signes de fragilité et risquant d’entrer dans une spirale de déqualification les rendant à terme en difficulté ;
• les copropriété en difficulté notamment lorsqu’elle fait l'objet du plan de sauvegarde ou encore lorsque le syndicat de copropriétaires s'est vu notifier un arrêté d'insalubrité  (CCH : R.321-12, 7°). 

L’éligibilité à cette prime est conditionnée par l’engagement du bénéficiaire, maître d’ouvrage des travaux, de réserver l’exclusivité de la valorisation des CEE à l’Anah. Le bénéficiaire doit par conséquent fournir à l’Anah les attestations d’exclusivité signées par chaque professionnel mettant en œuvre les travaux d'économies d'énergie concernés, ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération, en précisant son engagement à fournir exclusivement à l'Anah les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des CEE.

Pour être éligibles à la prime, le dépôt de la demande auprès de l’Anah doit obligatoirement précéder le démarrage des travaux ou prestations (décret du 14.1.20 : art. 2, II / décret du 25.1.21 : art. 2, 3°). 
Si ce n’est pas le cas, la prime peut exceptionnellement être accordée, notamment en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.

À titre dérogatoire également :

• entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire propriétaire occupant, personne physique aux ressources intermédiaires et aisés, peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1^er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates ;
• entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire propriétaire bailleur (personne physique ou titulaire d’un droit réel immobilier louant son logement), peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1^er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates ;
• entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou l’audit énergétique ; 
• à compter du 1^er janvier 2021, le syndicat de copropriétaires peut déposer une demande après avoir commencé les travaux subventionnables du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates.

La loi de finances pour 2021 (cf. Analyse juridique n° 2020-23) apporte des précisions quant à cette dérogation. En effet, il est possible de déposer la demande après le commencement des travaux ou prestations entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, sous réserve que :

• les travaux ou prestations soient justifiés par un devis réalisé entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2020 ;
• qu’ils aient été commencés au cours de cette même période ;
• et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime (dans sa version antérieure) à la date de démarrage des travaux ou prestations.

La demande de prime est matérialisée par un accusé de réception. Celui-ci n’équivaut pas à une décision d’attribution de la prime, néanmoins seuls les travaux et prestations commencés après sa réception y ouvrent droit.

La décision d’attribution précise le montant de la prime, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son éventuel reversement. Elle est notifiée au demandeur ou à son mandataire.

Par ailleurs, un même propriétaire a la possibilité de déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite de 20 000 € (arrêté du 14.1.20 : art. 3, III). La modification du projet, objet de la demande de prime, et de son plan de financement peut être autorisée, notamment en cas de changement de la situation personnelle du demandeur.

À noter que dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriétés, la demande d’aide relative à la prestation d’accompagnement peut être déposée antérieurement à celle relative aux travaux (délibération Anah n° 2020-54 : 3° b).

Une avance de prime peut être versée aux propriétaire occupants personnes physiques ou aux titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils occupent eux-mêmes, justifiant de ressources très modestes, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prime (arrêté du 14.1.20 : art.6 / arrêté du 25.1.21 : art. 5)

La demande d'avance doit :

• être adressée avant le début des travaux et prestations ;
• être adressée dans les six mois qui suivent la notification de la subvention ;
• comporter les engagements datés et signés du demandeur ou de son mandataire relatifs :
  • au délai de commencement et d’achèvement des travaux ou prestations ;
  • au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais ;
  • aux obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance ;
• être accompagnée d’un devis daté et signé par le demandeur ou son mandataire et l’entreprise faisant mention d’une demande d’acompte à l’acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou prestations.

L’Anah peut solliciter la production de toute attestation fournie par l’entreprise, permettant de vérifier le bien- fondé de la demande d’avance. Elle peut refuser de verser l’avance.

Lorsque la prime fait l'objet d'un mandat de perception des fonds au profit d'un mandataire, celui-ci ne peut pas faire de demande d’avance (décret du 14.1.20 : art. 5 / décret du 25.1.21 : art. 5). 
 

Pour pouvoir bénéficier de la prime, les dépenses d'acquisition ou de pose d'équipements, de matériaux ou d'appareils doivent être facturées (décret du 14.1.20 : art. 2, VI) :

• soit par l’entreprise qui procède à leur fourniture et à leur installation ;
• soit par l’entreprise qui fournit les équipements, matériaux, appareils et qui recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

Les travaux et prestations doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise Reconnue garante de l’environnement (RGE), à l’exception :

• des déposes de cuves à fioul, 
• du raccordement à un réseau de chaleur ; 
• de la protection de parois vitrées ;
• du forfait AMO.

L’entreprise doit être certifiée RGE pour chaque catégorie de travaux réalisés.

Pour les travaux et prestations soumis à des critères de qualification, la prime est conditionnée par une visite du logement avant l'établissement du devis. Celle-ci permettra à l'entreprise qui installe l’ensemble des équipements de valider leur adéquation au logement. Lorsque les travaux et prestations sont réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, le bénéfice de la prime est également conditionné par la visite du logement (décret du 14.1.20 : art. 2, VI / décret du 25.1.20 : art. 2, 8°).

Concernant MaPrimeRénov’ Copropriétés, les travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE, lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux (délibération Anah n° 2020-54 : 1°c)).

Les demandes de prime, de versement d'avance et de versement du solde, ainsi que de perception de fonds, peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Le mandataire doit s'identifier auprès de l'Anah et lui communiquer les documents requis (décret du 14.1.20 : art. 5).

Les demandes de prime doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes (arrêté du 14.1.20 : annexe 3 / arrêté du 25.1.21 : art.10) :

• le plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises ;
• le cadre contribution du certificat d’économies d’énergie et, le cas échéant, le cadre contribution MDE (maîtrise de la demande d’énergie) ;
• un devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie - prime maitrise de la demande en énergie - en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution) ;
  • le certificat de qualification ou certification RGE ;
  • l’engagement sur l’honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de cinq ans pour les personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils donnent en location ;
  • le contrat de la prestation d’AMO d’ouvrage uniquement dans le cas d’une prestation d’AMO ;
  • l’attestation de conformité des travaux située en annexe 1 de l’arrêté du 17 novembre 2020 remplie par le demandeur, l’auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations, uniquement pour le forfait "rénovation global".

La demande de prime doit comporter les renseignements nécessaires à l’identification du demandeur, du lieu où les travaux sont projetés et l’acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d’octroi de la prime.

En cas de demande d’avance, le formulaire de demande d’avances doit être fourni. En outre, le devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur ou son mandataire et l’entreprise, avec mention de la demande d’acompte de l’entreprise, doit est fourni en copie. Enfin, le Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds) doit être délivré.

Pour une demande de solde, le demandeur doit apporter les éléments suivants :

• le cas échéant, le mandat de perception des fonds pour un tiers ;
• les factures ;
• le RIB à son nom ou celui de son mandataire (si mandat de perception des fonds) ;
  • le certificat de qualification ou certification RGE ;
  • l’attestation de conformité des travaux située en annexe 1 de l’arrêté du 17 novembre 2020 remplie par le demandeur, l’auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations, uniquement pour le forfait rénovation global.

La réception d’une demande de solde par l’agence, de la part du demandeur ou de son mandataire vaut déclaration d’achèvement de l’opération de travaux ou de la prestation.

Enfin, des pièces doivent être fournies lors des demandes de prime, d’avance et de solde. Il s’agit :

• du formulaire Cerfa de désignation d’un mandataire de gestion signé par le mandataire et le mandant ;
• du formulaire Cerfa de désignation d’un mandataire de perception des fonds signé par le mandataire et le mandant (sauf en cas de demande de prime) ;
• de l’avis d’imposition ou, le cas échéant, d’un justificatif de propriété ou une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit.

Les échanges par voie électronique avec l’Anah s’effectuent au moyen d'une application informatique dédiée.

Les travaux ou prestations qui feront l’objet de la prime sont ceux qui figurent sur la facture et sur le devis de l’entreprise qui réalise les travaux. 
Outre les mentions prévues à l’article 289 du Code général des impôts, les mentions suivantes doivent apparaître sur la facture ou le devis de l’entreprise (arrêté du 14.1.20 : art.1) :

• le lieu de réalisation des travaux ou de l’audit énergétique ;
• la nature des travaux, leurs montants et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils ;
• la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant l’isolation par l’extérieur de l’isolation par l’intérieur ;
• la surface en mètres carrés des capteurs installés pour les équipements de chauffages ou d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
• les critères de qualification de l’entreprise, y compris sous-traitante, lorsque les travaux d’installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis ;
• la mention par l’entreprise que les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ont été posés en remplacement des parois en simple vitrage et le nombre d’équipement remplacé ;
• le coût de l’acquisition et de la pose des équipements de raccordement compris dans les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
• en cas de réalisation d’un audit énergétique, la mention du respect des conditions de l’auditeur, de la formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre un haut niveau de performance énergétique et la mention qu’il a été réalisé en dehors des cas où il est obligatoire ;
• lorsque les travaux sont réalisés en Corse ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la mention du montant des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en Outre-mer, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime ;lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable au cours de laquelle l’entreprise valide l’adéquation des équipements, matériaux ou appareils au logement les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux (arrêté du 14.1.20 : art. 1, 10° / arrêté du 25.1.21 : art 1, 2°) ;
• les travaux de finition nécessaires à l’utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination (arrêté du 14.1.20 : art. 1, 11° / arrêté du 25.1.21 : art 1, 2°).

La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d’une demande de prime, d’avance ou de versement de solde.

Le versement de la Prime par l’Anah s’effectue après vérification des pièces fournies par le demandeur ou son mandataire, au regard des travaux et prestations effectivement réalisés (arrêté du 14.1.20 : art. 5).

L’Anah établit un ordre de paiement au nom du demandeur ou de son mandataire à transmettre à l’agent comptable de l’agence, déduction faite, s’il y a lieu, de l’avance versée.

Le versement est conditionné par l’achèvement et la justification des travaux et prestations dans un délai d’un an à compter de l’attribution de la prime ou dans les six mois si une avance a été versée.

L’achèvement des travaux s’entend de la réalisation des travaux et prestations prévus dans le devis ainsi que des travaux et prestations nécessaires à l’utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination (décret du 14.1.20 : art. 2, III / décret du 25.1.21 : art. 2, 3°).

À titre dérogatoire, un délai supplémentaire de six mois peut être accordé lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement des travaux ou prestations.

Enfin, l’ordonnateur doit attester et certifier l’exactitude des éléments retenus pour cette liquidation, tels que l’identité et la qualité du bénéficiaire, la régularité, la conformité des factures et documents produits, la nature et le montant des travaux au regard des pièces justificatives et, le cas échéant, la régularité du mandat.

À noter que lorsque le montant de la prime est inférieur à 80 euros, l’Anah ne verse pas la prime (arrêté du 14.1.20 : art. 7-1 / arrêté du 25.1.21 : art. 6)

Cumul entre les forfaits MaPrimeRénov’

• un même ménage peut bénéficier de la prime pour le logement qu’il occupe, mais également pour celui qu’il met en location, pour des projets de travaux différents (décret du 14.1.20 : art.3, VIII / décret du 25.1.21 : art. 3, 7°) ;
• le bénéfice de la prime au titre du forfait rénovation globale est exclusif de toute autre demande de prime relative à ces mêmes travaux ; (décret du 14.1.20 : art 3, VI, 3° / décret du 25.1.21 : art.3) ;
• pour MaPrimeRénov’ copropriétés : l’aide socle de 25 % est cumulable avec les primes pour les copropriétés fragiles ou en difficultés, la prime "sortie de passoire thermique", "la prime basse consommation" et les primes individuelles attribuées pour le compte de propriétaires occupants modestes ou très modestes, qui sont cumulables entre elles (délibération Anah n° 2020-54 du 2.12.20 : 3°a).

Cumul avec les autres aides à la rénovation énergétique

(décret du 14.1.20 : art. 3, IV / décret du 25.1.21 : art. 3, 5°)

La prime ne peut être cumulée pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre du même logement avec :

• les autres aides versées par l’Anah (CCH : R.321-12) ;
• les aides à l’amélioration de l’habitat pour les logements situés dans des départements ou régions d’Outre-mer ( CCH : L.301-1).

Un même bénéficiaire ne peut pas ailleurs pas cumuler le bénéfice de la prime au titre d’une prestation d’AMO, avec les financements proposés pour la même prestation par le programme CEE Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) (décret du 14.1.20 : art. 4 / décret du 25.1.21 : art. 4). À noter que MaPrimeRénov’ Copropriétés n’est pas cumulable avec les aides individuelles de l’Anah prévues pour des travaux identiques (délibération Anah n° 2020-54 : 3°).

Des sanctions peuvent être prononcées en cas de non-respect de la réglementation (décret du 14.1.20 : art. 8 / décret du 25.1.20 : art. 1). Elles sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l’éventuelle réitération d’agissements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Commission des sanctions

(décret du 14.1.20 : art. 8 / décret du 25.1.21 : art. 1)

Le directeur général de l'Anah notifie les manquements constatés, leur fondement juridique et la sanction encourue au bénéficiaire ou à son mandataire mis en cause. Le bénéficiaire ou son mandataire dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour présenter ses observations écrites ou orales. Le bénéficiaire ou son mandataire peut, avant l'expiration de ce délai, demander à être entendue par une commission. Cette dernière est composée :

• du directeur général de l’Anah ;
• d'un représentant du ministre chargé du logement ;
• d'un représentant du ministre chargé de l'économie ;
•  d'un représentant du ministre chargé du budget ;
• d'un représentant du ministre chargé de l'énergie. 

Chaque ministre nomme son représentant par décision.

À noter que la commission est présidée par le directeur général de l'Anah ou son représentant et qu’elle adopte un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement et d'organisation.

Après avoir pris en compte les observations du bénéficiaire ou son mandataire, le directeur général de l'Anah saisit pour avis la commission lorsque :

• les faits constituent un manquement ou une irrégularité grave, répété ou présentant un caractère nouveau commis par un ou plusieurs mandataires ;
• les faits constituent une fraude commise par tout mandataire ou bénéficiaire de la prime ;
• le bénéficiaire ou son mandataire mis en cause a demandé à être auditionnée.

En outre, le directeur général de l'Anah peut consulter la commission sur tout autre dossier.  La commission se prononce sur l'opportunité et le contenu de la sanction envisagée. Elle transmet au directeur général de l’Anah son avis, qui n'est pas public.

Les décisions relatives à la prime sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif du lieu de situation du logement concerné, après un recours administratif préalable obligatoire devant l’Anah.

L’Anah peut réaliser ou faire réaliser des contrôles nécessaires à la vérification du respect des dispositions légales relatives à la prime. Ces contrôles qui peuvent avoir lieu à tout moment sur place ou sur pièce, ont pour objet de vérifier que les travaux et prestations ont été réalisés en conformité avec ce qui était prévu. Les bénéficiaires sont avertis à l’avance que de tels contrôles vont avoir lieu (décret du 14.1.20 : art. 10, I / décret du 25.1.21 : art. 7, 1°).

Par ailleurs, pour éviter des cumuls entre MaPrimeRénov’ et le CITE pour les propriétaires occupants, entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2020, l'Anah a la possibilité de transmettre systématiquement à l'administration fiscale les informations dont elle dispose sur les bénéficiaires de MaPrimeRénov'. Dans la réalisation de cette communication, l’Anah ne peut pas se voir opposer l’obligation au secret professionnel (cf. Analyse juridique relative à loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021).

La prime peut être retirée en cas d’irrespect des conditions liées à son bénéfice. Les sommes perçues devront alors être reversées en tout ou partie. En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Anah dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement. À défaut de paiement dans ce délai, les intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du Code civil peuvent être appliqués (décret du 14.1.20 : art. 11).

L’absence de réponse ou l’entrave à la réalisation du contrôle constitue par exemple un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, mais également l’application de sanctions (décret du 14.1.20 : art. 10, I / décret du 25.1.21 : art. 7, 2°).

Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location (décret du 14.1.20 : art. 11 / décret du 25.1.21 : art. 8).

À noter qu’en cas de reversement des sommes perçues au titre de la prime, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur à 80 euros, l’Anah ne demande pas le reversement (arrêté du 14.1.20 : art. 7-1 / arrêté du 25.1.21 : art. 6).